1. Identification du vendeur
DOMUS BELGIUM est une société privée à responsabilité limitée (Sprl) ayant son siège social à Chaussée de Tournai(R-C) 90, 7520 Tournai (Hainaut) et immatriculée à la banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 0826.816.518.
Son activité principale est le commerce de détail de carrelages de sols et de murs en magasin spécialisé, commerce de gros de matériaux de construction, assortiment général.
Téléphone : +32(069 22 28 51
Adresse email : all4tiles@outlook.com
2. Définitions
Consommateur : la personne physique qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur, qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance à des Consommateurs ;
Délai de réflexion : le délai pendant lequel le Consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le Consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Contrat à distance : un contrat dans lequel une ou plusieurs techniques de communication à distance sont explicitement utilisées dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, jusqu’à la conclusion du contrat ;
3. Applicabilité
Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes et achats effectués via la boutique en ligne www.all4tiles.com. Ces conditions générales prévalent sur toutes les conditions générales et particulières du client.
Elles s'appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, même celles reprises sur des bons de commande émanant de l’acheteur.
Le fait pour le client de ne pas avoir reçu les présentes conditions générales dans sa langue maternelle ne le dispense aucunement de leur application.
DOMUS BELGIUM Sprl se réserve le droit de changer ou de modifier ses conditions générales sans en aviser personnellement le client et sans possibilité pour ce dernier de prétendre à une indemnisation quelconque. Il appartient donc au client de vérifier périodiquement si des modifications sont intervenues.
Sauf mention contraire dans la description du produit sur le site, les offres et listes de prix sont valables aussi longtemps qu'elles figurent dans notre catalogue online. DOMUS BELGIUM Sprl se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses offres et ses listes de prix. DOMUS BELGIUM Sprl se réserve le droit de refuser une commande si le prix et/ou les spécifications d'un produit mentionné sur le site web s'avère erroné suite à une défaillance technique ou une erreur humaine.
Le consommateur est censé avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter par le seul fait de passer commande
4. Droit de renonciation
Conformément à la loi du 6 avril 2010, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours à dater du lendemain du jour de la livraison du produit. Des produits utilisés, installés, abîmés ou incomplets ne seront pas repris.
Cette disposition ne s'applique qu'à la vente en ligne aux consommateurs.
Le client qui souhaite exercer ce droit, doit contacter DOMUS BELGIUM Sprl dans les 14 jours au numéro +32(069 22 28 51 ou par mail domuscarrelage@skynet.be
lundi 08:00–12:00, 14:00–18:30 mardi 08:30–12:00, 14:00–18:30 mercredi 08:30–12:00, 14:00–18:30 jeudi 08:30–12:00, 14:00–18:30 vendredi 08:30–12:00, 14:00–18:30 samedi 10:00–12:00, 14:00–17:30 dimanche Fermé
En outre et pendant ce même délai, il doit réemballer le produit dans son emballage d'origine intact et complet, avec tous ses accessoires et la notice d'emploi ainsi que (une copie de) la facture ou le bon de livraison et
a) soit, l'envoyer à ses frais et sous sa responsabilité à DOMUS BELGIUM Sprl b) soit, le remettre physiquement au siège DOMUS BELGIUM : Chaussée de Tournai 90, 7520 Tournai (Belgique)
Lorsque le droit de rétractation a été exercé conformément aux conditions précitées, DOMUS BELGIUM Sprl remboursera, dans un délai de 14 jours, toute somme qui aurait été payée par le client pour l'achat du ou des articles. Le remboursement aura lieu en utilisant la même méthode de paiement que le paiement initial sauf is convenu autrement avec le client.
4. Commandes
Les photographies, dessins, illustrations, caractéristiques techniques, prix et autres ne sont fournis qu’à titre indicatif et constituent des indications approximatives pouvant être modifiées unilatéralement par DOMUS BELGIUM Sprl
Le catalogue de produits et leur description figurant sur www.all4tiles.com ne constitue pas une offre en tant que telle. Il ne suffit dès lors pas de parcourir la procédure de commande sur le site pour la formation du contrat de vente. La vente ne sera définitivement conclue que lors de la réception de l'email de confirmation .Pour la sécurité et la certitude du client, DOMUS BELGIUM Sprl se réserve le droit de demander au client des informations complémentaires et de refuser l'exécution de la commande à défaut de réponse adéquate.
5. Délai de livraison
Les délais de livraison communiqués sont purement indicatifs et n’impliquent pas une obligation de résultat dans le chef du fournisseur. Le non-respect des délais indiqués ne peut donner lieu à un quelconque recours du client à l’égard du fournisseur et ne donne aucun droit au client de résilier le contrat.
Au cas où DOMUS BELGIUM Sprl se trouve dans l’impossibilité d’exécuter la commande ou la prestation acceptée ou de l’exécuter dans le délai imparti, soit pour une cause indépendante de sa volonté soit en cas de force majeure, celui-ci pourra, par simple notification, proroger le délai de livraison ou résilier le contrat sans être redevable de dommages et intérêts quelconques.
6. Livraison
La livraison et le transfert des risques du matériel sont réputés avoir lieu dès la notification au client que le matériel se trouve à sa disposition dans les magasins de la société DOMUS BELGIUM Sprl
Si le transport est effectué par DOMUS BELGIUM Sprl ou son transporteur, la réception des marchandises est considérée avoir eu lieu à partir du moment où le matériel se trouve à l’intérieur de l’immeuble ou sur le terrain du client, qu’il ait été déchargé ou non.
Pour la sécurité du client, le chauffeur peut demander au client des justificatifs d'identité (ou une copie) lors la livraison. Le client signe le bon de livraison pour réception de marchandise.
7. Frais de livraison
En fonction de l’installation, de la valeur, la taille et le poids du produit, la livraison sera effectuée par un service de livraison de DOMUS BELGIUM Sprl ou par un coursier externe. Si votre commande se compose de plusieurs articles livrables à une seule et même adresse, vous ne paierez qu'une seule fois les frais de livraison sauf convention contraire prévue à la commande.
8. Enlèvement d’une commande
Lors de l’enlèvement, le client doit présenter dans le magasin le mail de confirmation ou d’enlèvement. Pour la sécurité du client, le vendeur du magasin peut demander au client de présenter des justificatifs d'identité.
Lors d’une commande avec enlèvement, le client est averti par téléphone, par mail ou par sms dès que l’article réservé est disponible.
9. Prix
Nos prix s’entendent TVA comprise. Les frais normaux de livraison et d'expédition sont affichés durant le processus de commande, tenant compte de l'information fournie par le client relative au lieu de livraison.
Les offres sont valables pendant toute la durée de mise en ligne. Les prix affichés peuvent changer. En cas de passation de commande, le prix valable au moment de la commande s'appliquera à cette vente en ligne.
10. Vices
Au cas où le matériel livré par DOMUS BELGIUM Sprl présente des vices apparents lors de la livraison ou un défaut essentiel de conformité par rapport à la commande acceptée, le client est dès cet instant tenu de le faire constater sur le bon de livraison, la facture ou le document de transport.
Dans les 3 jours qui suivent la livraison, le client devra en informer DOMUS BELGIUM Sprl par lettre recommandée avec remise d’une copie du document précité. À l’expiration de ce délai, le matériel est considéré comme définitivement accepté par le client. Les réclamations sur des dégâts ou défauts aux marchandises mêmes peuvent également être formulées par email à domuscarrelage@skynet.be ou par téléphone au +32(069 22 28 51, toujours dans les 3 jours qui suivent la livraison.
Ceci vaut également pour les livraisons incorrectes ou incomplètes.
11. Réserve de propriété
Le client accepte et reconnait de manière irrévocable que le matériel livré demeurera toujours la propriété du fournisseur en cas de location, et en cas de vente, jusqu’au payement complet du prix d’achat en principal, intérêts et accessoires.
Pendant cette période le matériel ne peut être transféré à un tiers par le client, ni être donné en gage ou servir de garantie, sous-loué ou prêté etc., sous peine d’engager la responsabilité du client. Nonobstant cette réserve de propriété, tous les risques de perte et de dégâts relatifs aux biens concernés sont transférés au client dès la prise en possession.
En cas de saisie conservatoire ou exécutoire sur le matériel, le client est tenu, sous peine d’engager sa responsabilité, d’en informer DOMUS BELGIUM Sprl endéans les 24 h, et de notifier immédiatement la réserve de propriété au saisissant.
12. Paiement
Le client peut effectuer son paiement:
a) directement (environnement hautement sécurisé) -par système PAYPAL :
VISA/MASTERCARD/AMERICAN EXPRESS
b) par virement classique sur notre compte IBAN : BE55 7320 6670 6244 BIC : CREGBEBBNBB
Dans ce dernier cas, les produits sont réservés à l'attention du client pendant 5 jours, en attendant le paiement. Une fois ce délai passé, DOMUS BELGIUM sprl pourra décider d'annuler la commande.
Sauf stipulation contraire expresse, les factures du fournisseur sont payables au comptant sur un des comptes bancaires du fournisseur ou à son siège, sans escompte, tous droits et frais à charge du client.
A défaut d’une lettre recommandée de protestation dans les 8 jours suivant la date de la facture, celle-ci est réputée définitivement acceptée.
Tout paiement reçu par DOMUS BELGIUM Sprl sera imputé préalablement sur les intérêts et indemnités forfaitaires échus, ensuite sur le montant principal de la plus ancienne facture.
A défaut de paiement à l’échéance d’une facture, toutes les factures, y compris celles non-échues, deviennent immédiatement exigibles.
A défaut de paiement à l’échéance, DOMUS BELGIUM Sprl a le droit de suspendre immédiatement toute livraison et / ou prestation en faveur du client, tant celles résultant du contrat donnant lieu à la facture impayée, que celles résultant d’autres contrats.
En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, l’obligation de garantie du fournisseur est suspendue aussi longtemps que le paiement intégral, y compris intérêts et frais, n’a pas été effectué. Cette suspension ne prolonge pas le délai de garantie.
En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, elle portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux de 12 % par an (égal à 1 % par mois). En outre, le montant sera majoré de plein droit et sans mise en demeure de 12 %, avec un minimum de € 50,00, à titre d’indemnité forfaitaire contractuelle, sans préjudice aux intérêts de retard.
13. Garantie
a) Une garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens. Sont dès lors exclus :
- Tout dommage direct ou indirect causé à l'appareil après la livraison (p.ex. par oxydation, chocs, chute,...);
- Le remplacement des éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire;
- Les dommages consécutifs à un incendie, un dégât des eaux, la foudre, un accident, une catastrophe naturelle;
- Les défauts causés expressément ou par négligence, par un traitement non judicieux, un mauvais entretien ou un usage anormal ou non conforme aux prescriptions du constructeur;
- Les dommages consécutifs à une utilisation commerciale, professionnelle ou collective.
b) Le défaut de conformité doit être signalé dans les deux mois après sa constatation.
c) Toute demande d’intervention doit être adressée à au service après-vente de DOMUS BELGIUM Sprl. Lorsque le client fait appel directement au fabricant dans le cadre de la garantie, les frais y afférents sont à sa charge. En cas d’intervention par un tiers qui n’est pas désigné par DOMUS BELGIUM Sprl, le bénéfice de la garantie est annulé.
14. Remarques relatives à la commande internet
Pour toute remarque relative à sa commande, le client peut contacter DOMUS BELGIUM Sprl au +32(069 22 28 51 ou un mail à domuscarrelage@skynet.be
15. Litiges
Le contrat est soumis au droit belge. En cas de contestation entre parties se fondant ou ayant trait au présent contrat, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Tournai. DOMUS BELGIUM Sprl se réserve cependant le droit de citer le client devant le Tribunal du domicile de ce dernier.
16. Responsabilité
DOMUS BELGIUM Sprl a, à l’égard du client, uniquement une obligation de moyen et non pas une obligation de résultat.
DOMUS BELGIUM Sprl n'est pas responsable des dommages indirects.
La responsabilité contractuelle et extracontractuelle de DOMUS BELGIUM Sprl est limitée à la valeur des articles commandés.
17. Preuve
Les parties acceptent les moyens de preuve électroniques (email, backup, ...).